Courrier à l'attention de nos Sénateurs

ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE DU COLLECTIF BOURGUIGNON « ACB » Secteur Saône et Loire

Vent du Sud Morvan                                                                      à Montmort le 28 février 2016

71320 Montmort

Objet :Projet de loi « CAP »

A Madame, Marie MERCIER, Sénatrice de Saône et Loire,

Madame la Sénatrice,

Très prochainement, en séance solennelle du Sénat du 1^er mars 2016, vous serez amené à vous prononcer sur le projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (dit projet de loi CAP).

Vous avez connaissance des atteintes graves à notre patrimoine culturelle et paysagers des territoires de la Nièvre, de la Saône et Loire et plus particulièrement du sud Morvan, avec la prolifération anarchique et incontrôlées de projets éoliens par des promoteurs peu scrupuleux.

Nos beaux paysages, notre environnement bocager, notre patrimoine commun seront à jamais bouleversés, pire transformés.

Vous avez validé la création du label « qualité architecturale pour les immeubles aménagement, ensembles architecturaux et ouvrages d’art de moins de 100 ans d’âge présentant un « intérêt architectural ou technique ». Ils sont nombreux dans notre région.

Vous avez ajouté un alinéa à l’article L553-1 du code de l’environnement visant à soumettre à l’avis conforme de l’architecture des bâtiments de France, (ABF), les éoliennes visibles depuis un immeuble classé ou inscrit aux Monuments  historiques  ou  site protégé   « dans  un périmètre  déterminé par une distance de 10 000 mètres ». Le parc Naturel du Morvan, la vieille église de Toulon et celle d’Issy l’Evêque  correspondent à ce critère.

Vous ne pouvez pas d’un côté soumettre en session ordinaire du 26 janvier 2016 un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour les sauvegarder et d’un autre, valider de tels projets dévastateurs qui présentent des dangers  ou des inconvénients, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (extrait Art.L511-1 du code de l’environnement) dans l’une des régions les moins ventées de France (dixit l’ADEME). Il est nécessaire de rappeler ici que la part de la production nationale d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent n’excède pas 4% en 2015, d’après le bilan annuel de RTE.

Nous comptons sur votre jugement pour sauvegarder notre patrimoine et préserver la biodiversité nécessaire à l’avenir de nos enfants.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, l’expression de ma considération la plus distinguée.

En outre, nous attirons également votre attention sur la composition de la nouvelle commission départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS) de Saône et Loire, qui « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ». (art. R 341-16 Code environnement) où la nomination de 2 salariés de sociétés spécialisées dans le développement de projets, la construction et l’exploitation de fermes éoliennes, pour le 4^ème collège des sites et des paysages apparaît comme une véritable provocation et semble bien mal augurer de la destinée de cette commission. De plus, ces nominations ne présentent-elles pas le risque d’un conflit d’intérêts ?

Pour le collectif associatif ACB Section : Saône et Loire

Olivier DUBAR