(De plus en plus d'élus posent des questions à nos dirigeants. Les réponses tardent, ce qui montre l'embarras de ces derniers.)
A Montmort, on ne pose toujours pas de questions! Mais peut être que des membres du conseil sont embarrassés?
La Sénatrice Anne Catherine Loisier vient de poser une seconde question au gouvernement concernant la dispense du code de santé publique accordée aux éoliennes par l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011.
Celui ci porte en effet à 35décibels (dBA) le seuil à partir duquel l'infraction sonore peut être constituée, au lieu des 30dBA du code de la santé publique (article 1334 32). L'arrêté du 26 août dispensant également du contrôle des basses fréquences, obligatoire dans ce code (article 1334 34)
Les lois de l'acoustique font en effet qu'aux distances autorisées (500m), le bruit d'une seule éolienne (104 dBA) dépasse, à lui tout seul, le seuil admis pour les bruits de voisinages, puisqu'il est théoriquement de : L 500m = 104 dBA -11-20 log 500 = 39 dBA
(Pour information, le modèle d'éolienne prévu à Montmort émet 107dB à la source soit 2 fois plus de bruit. ) Même si le pétitionnaire dans ses calculs propose 103 dB en bridant ses machines. Voir le dossier du permis de construire en Mairie.)
Pour rappel le code de santé public dit que les nuisances commencent à 30dB............
La formule étant, pour une source omnidirectionnelle qu’est l’éolienne, dont ID, (indice de directivité de la source) est égal à 0: L (r) = L w -11 - 20 log r +ID
Les conditions de température, d'humidité, de direction du vent et d'autres liées à la topographie et à l'interaction entre éoliennes, modifiant, bien entendu cette valeur. La Sénatrice rappelle, sur son site: "Le 31 mars 2016 je recevais une réponse imprécise de Ségolène Royal concernant ma question écrite sur l’éolien et le respect du code de la santé publique. Disposant d’éléments nouveaux, j’ai déposé une nouvelle question pour approfondir le sujet et obtenir des réponses claires." Lire la suite et le libellé de la question sur le site de la Sénatrice A.C.Loisier:
http://www.acloisier.fr/au-senat/462-nuisances-sonores-des-eoliennes-une-nouvelle-question-ecrite.html
Publié par Le Mont Champot à 08:54
Pour en savoir plus: http://lemontchampot.blogspot.fr/2016/07/eoliennes-et-sante-publique.html
Au Sénat
Le 22 / 07 / 2016 - Nuisances sonores des éoliennes : une nouvelle question écrite
Le 31 mars 2016 je recevais une réponse imprécise de Ségolène Royal concernant ma question écrite sur l’éolien et le respect du code de la santé publique. Disposant d’éléments nouveaux, j’ai déposé une nouvelle question pour approfondir le sujet et obtenir des réponses claires.
Pour rappel, en décembre 2015, j'interpellais le Ministère des Affaires sociales et de la santé sur la dispense pour les éoliennes (introduite par l'arrêté ministériel du 26 août 2011), de respecter le code de la santé publique qui fixe à 30 dBA le seuil à partir duquel l'infraction sonore d'une émergence excessive peut être caractérisée.
Il apparaît aujourd’hui que c’est au cours d’une réunion du Conseil supérieur de l’énergie qu’un amendement introduit par le Président du Syndicat des énergies renouvelables a proposé que le seuil caractérisant l’infraction soit porté à 35dBA au lieu des 30dBA prévus initialement.
Prenez connaissance ici de la nouvelle question :
« Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur sa réponse publiée le 31 mars 2016, relative à la question écrite n° 19322, elle-même publiée le 17 décembre 2015.
Contrairement à ce qui a été affirmé dans la réponse à la question n°19322, le classement des éoliennes parmi les installations ICPE n’implique aucunement la dispense du code de la santé publique, comme en témoigne le projet de texte rédigé en toute connaissance de cause, en lien avec les services du Ministère de la santé (DGS) et ceux de la prévention des risques (DGPR), ainsi qu’avec la commission AFNOR S30J composée d’acousticiens spécialistes de la question.
Ce projet d’arrêté, en toute logique, prévoyait le respect le plus strict de ce code par son article 26, qui mentionnait clairement le seuil de 30dBA et l’obligation du contrôle des basses fréquences.
Or, il apparaît que c’est lors de l’examen de ce projet de texte par le Conseil supérieur de l’énergie, consulté pour avis le 8 août 2011, que le président du Syndicat des énergies renouvelables a défendu un amendement réclamant que le seuil caractérisant l’infraction soit porté à 35dBA au lieu des 30dBA prévus dans le projet d’arrêté. Le motif évoqué pour défendre cet amendement était que dans les zones rurales calmes où les éoliennes sont généralement implantées, il leur est difficile de respecter le seuil imposé par le code de la santé publique.
On sait pourtant que le calme qui caractérise l’environnement sonore de ces zones les rend d’autant plus sensibles à l’apparition d’un bruit particulier.
C’est notamment la raison qui a motivé l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2003, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Morbihan. Cet arrêté rend le seuil nocturne plus contraignant encore, en permettant de caractériser l’infraction dès 25dBA.
Des publications scientifiques de plus en plus nombreuses mettent en évidence la réalité des symptômes des riverains d’éoliennes et l’importance de l’effet cumulatif de nombreux critères de gène, tels que l’amplitude de modulation de leur bruit, leurs basses fréquences ou leurs vibrations. Aucun de ces critères n’est pourtant pris en compte dans la protection des riverains, alors que l’agence française de santé (AFSSET) reconnaissait, dans son rapport de 2006 sur le sujet, le manque de maîtrise de ces critères de gêne.
L’organisation mondiale de la santé (OMS) vient d’inclure l’étude du bruit éolien pour les nouvelles sources de problèmes pour la santé humaine de son prochain guide de préconisations.
Aussi, elle lui demande quel service de santé aurait supposément été consulté pour valider la pertinence de la dispense du code de la santé publique relative aux éoliennes, envisagée lors de la demande du syndicat des énergies renouvelables le 8 juillet et accordée le 26 août 2011. »
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire