commission d'enquête sur l'impact économique industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transitions énergétiques.
La commission d’enquête « sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’accessibilité sociale des politiques de transition énergétique », présidée par le député Julien Aubert (LR), vient de rendre ses conclusions, sur un rapport de la députée Marjolaine Meynier-Millefert (LREM).
Ce rapport, touchant évidemment à la question éolienne, est accessible en suivant le lien: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/impact_energies_renouvelables_ce.
Son tome 1 contient le rapport d’enquête commenté ci-dessous, ses deux autres tomes la retranscription des auditions de la commission. Le premier tome du rapport comporte, outre la synthèse par la rapporteur des 100 auditions de la commission (pages 31 à 285), trois séries de propositions :
I. des propositions émises par le Président Julien Aubert dans son avant-propos (pages 9 à 29) :
Le président considère, en substance, que les objectifs techniques de la transition écologique doivent changer, en se concentrant sur la réduction des énergies fossiles. Les soutiens publics doivent ainsi être réorientés sur les actions d’efficacité énergétique à fort impact de réduction des émissions de CO2 : chauffage et transport.
Les conditions de la politique énergétique doivent être révisées en faisant droit à la demande d’acceptabilité sociale et environnementale.
La compréhension fiscale et la transparence peuvent être améliorées par la création d’une taxe unique liée à l’impact CO² des différentes énergies.
II. des recommandations de la rapporteur Marjolaine Meynier-Millefert (pages 287 à 293) :
Recommandations pouvant faire consensus :
- sortir du « produire +, mieux et – cher », privilégier les politiques visant à consommer moins, et sortir des logiques « tout électrique » ;
- mieux soutenir les EnR thermiques ;
- faire des économies d’énergie ;
- encourager la rénovation énergétique et lutter contre la précarité énergétique.
Idées générales acceptables mais recommandations concrètes non adaptées :
- mettre fin aux subventions dédiées aux EnR intermittentes : quand et comment ?
- améliorer la cohérence Etat – Région – EPCI en respectant les spécificités des territoires : comment ?
- mieux associer les citoyens : selon quelle mesure concrète ?
Un grand absent des recommandations : l’environnement
L’environnement se réduit dans le rapport à la baisse du CO², sans qu’aucun principe ne soit mis en exergue pour :
- réduire l’artificialisation des sols, protéger l’eau, la flore, la faune, les paysages et patrimoines ;
- protéger le cadre de vie et l’attractivité des territoires.
III. des propositions complémentaires émises par les membres de la Commission (pages 299 à 327).
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Les recommandations de la SPPEF
Dès lors qu’il est acquis par le
travail de la commission Aubert que les électricités intermittentes ne
concourent pas à la réduction des émissions de CO², qu’il faut
sortir d’une logique du « tout électrique » et faire droit à la demande
d’acceptabilité dans les territoires, les propositions suivantes
devraient être formulées :1. Traduire les orientations de la Commission par un moratoire sur l’éolien :
Ce moratoire doit concerner l’éolien terrestre et maritime posé au sol. L’éolien flottant est, pour sa part, acceptable sous réserve d’un éloignement significatif et d’un accord des pêcheurs et des structures de protection de la faune marine et de l’avifaune.
2. Réviser la politique de soutiens budgétaires publics directs et indirects en :
- Cessant toute politique de soutien budgétaire aux électricités renouvelables dites matures (éolien et photovoltaïque) et réserver le dispositif de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) aux opérateurs disposant de leurs propres capacités de production ;
- Donnant la priorité à la rénovation énergétique des bâtiments, dans le respect du patrimoine, et aux solutions de mobilité réduisant l’empreinte carbone ;
- Soutenant les EnR renouvelables thermiques.
3. Renouveler les règles de l’éolien terrestre :
- Éloigner les éoliennes des habitations et des élevages de 10 fois leur hauteur, pales comprises ;
- Renforcer les garanties des riverains : procédures de programmation régionale et locale, enquête publique, etc. ;
- N’accepter le repowering que sous des réserves techniques (pas d’augmentation des hauteurs ni des émissions sonores sur toute la bande des fréquences) et procédurales (une nouvelle étude d’impact et une nouvelle enquête publique) ;
- Porter le dépôt de garantie pour le démantèlement à 75 k€ par MW installé, en prévoyant un retrait complet des fondations en béton.
4. Remplacer l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) par une structure indépendante des opérateurs privés de l’énergie.
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Morceaux choisis
1. « La transition du nucléaire vers
les énergies électriques intermittentes (éolien, photovoltaïque) n’a
aucun impact sur le CO² et ne permet donc pas de lutter contre le
réchauffement climatique. » (source : avant-propos, page 9)« Lors de son audition… M. Jean François Carenco, le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), a ainsi convenu du fait que la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables électriques ne sont pas réalisés dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre : « Il ne faut pas s’y tromper : grâce au mix énergétique décarboné, composé principalement de nucléaire et d’hydroélectrique, nous bénéficions déjà de faibles émissions de CO2 et d’un prix de l’électricité maîtrisé. Nous émettons six fois moins de CO2 que nos voisins allemands et le prix de l’électricité pour un consommateur résidentiel moyen est de l’ordre de 180 euros par mégawattheure contre 300 euros en Allemagne. Le développement des énergies renouvelables électriques ne sert donc pas à réduire les émissions de CO2. Il faut le rappeler, car on dit beaucoup de mensonges à ce sujet. Cela n’a aucun sens et procède d’une forme de populisme idéologique. » » (source : avant-propos, page 11)
2. « La politique énergétique doit être écologique, au-delà du seul objectif carbone. Il ne peut y avoir de politique énergétique sans prise en compte des préoccupations liées à la biodiversité. »
« Il serait paradoxal, au prétexte de développer une énergie verte, de se montrer moins exigeant sur ce plan qu’à l’égard des entreprises de production gazière ou pétrolière et alors que dans le temps même où on aménage les terrils des anciens sites miniers pour les verdir, on en vienne, pour tenir des objectifs quantitatifs irréalistes, à installer des éoliennes gigantesques dans les zones de pêche au mépris des efforts de reconstitution de la ressource qui ont été conduits, ou dans des forêts, des zones boisées ou des couloirs de migration d’oiseaux protégés, d’installer des centrales solaires sur des terrains à vocation agricole ou d’envisager la dissémination d’installations de méthanisation quasi industrielles dont l’épandage de l’eau ammoniacale constitutive de leur digestat appauvrira la faune du sol et comportera un risque pour les nappes phréatiques. » (source : avant-propos, page 28)
3. Il faut « sortir du principe « produire plus, mieux, moins cher », et privilégier chaque fois que c’est possible les politiques visant à consommer moins. » (source : recommandations, page 287)
4. Il faut « sortir d’une logique « tout électrique » et utiliser la meilleure énergie pour un usage donné (en pensant aux travaux menés sur l’énergie). » (source : recommandations, page 287)
« Nos politiques énergétiques devraient tendre à faire coïncider la meilleure énergie décarbonée par rapport à son usage et à son environnement (exemple ENR thermiques pour le chauffage). » (source : idem)
5. « Il faut rapprocher les Français de l’énergie … » (source : examen en commission, page 298)
« … Sobriété et efficacité énergétiques d’abord, production ensuite. » (source : idem)
6. « L’acceptabilité sociale s’érode en partie par manque de clarté dans la définition et la compréhension des objectifs, la nature et la charge des financements, ainsi que par un manque de cohérence entre les soutiens apportés et les objectifs affichés eux-mêmes. » (source : avant-propos, page 28)
« … au vert des intentions et des discours se mêle, de plus en plus, le gris des pratiques et des résultats.
« … Il apparaît clairement que le soutien aux énergies renouvelables électriques apparaît excessif … Il serait raisonnable de basculer une partie de ce soutien en faveur d’une diminution des émissions de CO2 en s’attachant d’abord au volet thermique de la transition énergétique.
« … Sous prétexte de sécurisation, les choix faits fragilisent le réseau électrique, le subventionnement profite de façon excessive à des acteurs qui n’en n’ont pas besoin et les priorités du transport et du logement, au regard de la diminution des émissions de CO2, sont reléguées au second plan.
« … Au nom de l’exemplarité dans l’action pour le sauvetage de la planète, on s’ingénie à détruire des paysages et bouleverser la vie des gens. On a un peu trop oublié qu’il est aussi question de l’Homme dans la politique énergétique, comme en toute politique. » (source : avant-propos, page 28)
Bruno Ladsous, responsable du groupe éolien de Sites & Monuments
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